(49) Dans sa décision d'ouverture, la Commission a reconnu les similitudes entre l'aide CCG et l'aide aux énergies renouvelables et les similitudes entre les surtaxes CCG et les surtaxes sur les énergies renouvelables. Elle a reconnu qu'il serait judicieux de financer l'aide CCG à partir des surtaxes sur l'électricité et que, afin de garantir un financement régulier mais également durable de l'aide et donc d'assurer la réalisation des objectifs ambitieux liés au changement climatique avec l'aide CCG, des réductions pour certains consommateurs finaux pourraient se révéler nécessaires. Toutefois, la Commission émet des réserves quant à la proportionnalité et à la nécessité des mesures d'aide et à la distorsion de la concurrence qui en découle.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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