(50) La Commission a également indiqué qu'elle utiliserait les critères d'éligibilité et de proportionnalité des considérants 185 à 192 des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 (ci-après les «lignes directrices») en tant que référence et a fait remarquer à cet égard que les réductions accordées par l'Allemagne n'étaient pas limitées aux mêmes catégories d'utilisateurs, plus particulièrement que les réductions ne semblaient pas limitées aux entreprises électro-intensives et soumises à la concurrence internationale (et donc n'étant pas à même de répercuter leurs coûts sur les clients).
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.