(53) BV Glas affirme que la mesure ne peut être qualifiée d'aide d'État dans la mesure où elle n'implique pas de flux financiers du budget de l'État. Elle ne fournit aucun détail à l'appui de ce point de vue et se contente d'observer que la surtaxe CCG est similaire à la surtaxe EEG, qu'elle considère également comme n'étant pas une ressource d'État, et fait référence aux observations envoyées à la Commission dans le cadre de la procédure SA.33995 (2013/C). Elle considère également que la mesure ne confère pas d'avantage, qu'elle n'est pas sélective et n'a aucun impact sur le commerce et la concurrence, sans de plus amples explications.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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