Article considérant 54

(54) BV Glas considère en outre que les réductions octroyées aux consommateurs finaux de catégories B et C sont compatibles avec le marché intérieur puisqu'elles sont nécessaires pour garantir l'Énergiewende en Allemagne et les objectifs de protection du climat y afférents. Sans les réductions, l'objectif concernant le changement climatique poursuivi par les mesures d'aide financées à partir de la surtaxe serait compromis: d'une part, sans les réductions, la surtaxe CCG n'est pas durable pour les secteurs concernés. Elle engendrerait des pertes d'emploi si nombreuses que la politique d'aide CCG (et les objectifs ambitieux en matière de changement climatique) devrait être abandonnée; par ailleurs, l'industrie se tournerait sans doute vers des pays ayant des politiques moins ambitieuses en matière de climat. La proportionnalité de la mesure découle du fait que les bénéficiaires concernés paient toujours une certaine part de la surtaxe CCG.