(56) BV Glas considère également que la limitation des réductions de la catégorie C aux consommateurs finaux opérant dans le secteur manufacturier n'est pas discriminatoire et qu'elle s'inscrit dans la logique du système puisque le secteur manufacturier est généralement un preneur de prix contrairement aux prestataires de services, qu'il est confronté à une concurrence internationale intense et qu'il ne peut répercuter les coûts sur les clients. BV Glas ajoute en outre que le secteur des services génère généralement moins d'émissions de CO2 et que la délocalisation des activités de service n'impliquerait pas des risques de fuite de carbone; par ailleurs, les entreprises se délocaliseraient dans un autre État membre et non en dehors de l'Union.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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