(58) Enfin, BV Glas considère que des attentes légitimes empêchent la reprise dans le cas présent car la Commission avait conclu, dans une décision de 2002, qu'une version précédente de la KWKG ne constituait pas une aide.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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