(60) Les autorités allemandes considèrent que l'ouverture de la procédure formelle d'examen n'était pas justifiée car elles avaient démontré lors de la phase d'examen préliminaire que les réductions étaient nécessaires et proportionnelles. Elles ne fournissent pas d'éléments supplémentaires à cet égard mais indiquent que le système de réduction a été modifié et que les réductions sont maintenant octroyées uniquement aux utilisateurs électro-intensifs soumis à une concurrence internationale.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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