(61) Les autorités allemandes soulignent que le nouveau système de réduction introduit par la loi du 22 décembre 2016 est entièrement basé sur les critères d'éligibilité et de proportionnalité utilisés pour l'octroi de réductionsdu prélèvement EEG au titre de la BesAR que la Commission a approuvés dans l'affaire SA.38632 (2014/N) Allemagne — EEG 2014 — Réforme de la loi sur les énergies renouvelables.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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