(64) Les autorités allemandes soulignent que le nouveau système de réductions introduit par la loi du 22 décembre 2016 cible les utilisateurs électro-intensifs soumis à une concurrence internationale, c'est-à-dire ceux menacés de faillite ou de délocalisation s'ils devaient supporter la surtaxe CCG intégrale, mais que ces entreprises contribueront encore néanmoins à financer l'aide (en principe 15 % de la surtaxe à moins que la surtaxe n'atteigne un certain niveau de la VAB).
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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