Article considérant 69

(69) L'aide aux nouvelles installations CCG ayant une capacité installée de 1 à 50 MWe, qui a été notifiée par les autorités allemandes en tant que SA.42393 (2015/N) et approuvée par la décision d'ouverture, doit être octroyée à compter de l'hiver 2017/2018 aux gestionnaires sélectionnés dans les appels d'offres (voir considérant 91 de la décision d'ouverture). La participation à ces appels d'offres était assortie de la condition que toute l'électricité produite dans l'installation CCG soit injectée dans le réseau public. Si l'électricité produite par l'installation CCG était directement consommée par le propriétaire de l'installation ou injectée dans un réseau de distribution fermé sans être d'abord injectée dans le réseau public, l'installation concernée n'était pas éligible à participer à l'appel d'offres. Les autorités allemandes avaient indiqué que sans cette exclusion, l'égalité des chances dans l'offre n'aurait pas été garantie. Elles ont expliqué que, vu que l'électricité CCG autoconsommée est éligible à une réduction du prélèvement EEG, les installations CCG utilisées pour l'autoconsommation auraient eu un avantage systématique sur les installations CCG alimentant le réseau public (voir considérant 94 de la décision d'ouverture).