(7) Le 29 mars 2017, les autorités allemandes ont communiqué à la Commission une modification prévue de l'aide aux installations CCG que la Commission avait approuvée le 24 octobre 2016. La notification de cette modification a été enregistrée sous la référence SA.47887 (2017/N). Le 3 avril 2017, les autorités allemandes ont fourni des renseignements complémentaires. L'évaluation préliminaire de cette modification conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et à l'article 4 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil est incluse dans la présente décision (Section 7).
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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