(70) Le 29 mars 2017, les autorités allemandes ont informé la Commission qu'elles envisageaient d'utiliser le pouvoir prévu au paragraphe 33 a 2) b) bb) de la KWKG 2016, telle que modifiée, pour autoriser la participation aux appels d'offres des installations CCG dont l'électricité est injectée dans un réseau de distribution fermé plutôt que dans le réseau public. Les installations CCG utilisées pour l'autoconsommation resteraient cependant non éligibles à une participation aux appels d'offre fournissant l'aide et ne sont pas concernées par la modification notifiée.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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