Article considérant 71

(71) En ce qui concerne les installations CCG utilisées dans les réseaux de distribution fermés, les autorités allemandes ont expliqué que l'exclusion avait été initialement basée sur les hypothèses suivantes: lorsque la production et la consommation interviennent dans un même réseau fermé, les frais du réseau peuvent être inférieurs si on les compare à une constellation dans laquelle toute la consommation est produite par les installations CCG en dehors du réseau de distribution fermé. Cela peut, dans certains cas, permettre au gestionnaire de l'installation CCG dans le réseau de distribution fermé d'obtenir un meilleur prix pour l'électricité produite par rapport à un gestionnaire injectant l'électricité dans le réseau public. Dans une offre dans laquelle les gestionnaires se font concurrence pour une prime fixe qui sera payée en plus du prix du marché, les gestionnaires des installations CCG qui seront utilisées dans des réseaux de distribution fermés auraient pu bénéficier d'un avantage concurrentiel et si ce dernier avait été systématique et important, il aurait permis à ces gestionnaires de faire une offre stratégique supérieure à leurs coûts et aurait donné lieu à une surcompensation. Les autorités allemandes ont ajouté que l'effet susmentionné pourrait également se produire en dehors des réseaux de distribution fermés mais que le gestionnaire d'une installation CCG n'en retire un avantage que si quelques consommateurs finaux seulement sont connectés au même réseau. Par conséquent, dans un réseau public, la distorsion de la concurrence ne fait généralement pas partie des effets.