(72) Toutefois, après avoir mené une étude plus détaillée de la question, les autorités allemandes ont fait remarquer que des réseaux de distribution fermés se présentent dans différentes constellations et que généralement, il n'est pas fait d'économies sur les redevances de réseau ou les économies sont plutôt faibles et que les risques de soumission stratégique mentionnés au considérant 71 ci-dessus sont bien moindres que prévu. Cette conclusion est le fruit d'un certain nombre d'observations que les autorités allemandes ont pu formuler entre-temps.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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