(75) Troisièmement, les consommateurs finaux dans les réseaux de distribution fermés sont souvent des utilisateurs industriels qui ont droit à des redevances réseau réduites du fait des différentes exemptions prévues au paragraphe 19 du règlement relatif aux redevances du réseau d'électricité (Stromnetzentgeltverordnung). Comme les réductions sont basées sur le profil de consommation stable ou spécifique des consommateurs finaux concernés et non sur le fait que le réseau est un réseau de distribution fermé, il n'y a que peu ou pas de marge pour des réductions importantes des redevances réseau pouvant être utilisées pour négocier des prix plus élevés.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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