Article considérant 76

(76) En conséquence, les autorités allemandes ont fait observer que l'avantage concurrentiel présumé n'était pas nécessairement important et ne serait également pas systématique si bien que le risque de soumission stratégique serait également bien inférieur à ce que l'on avait pu craindre au départ (si tant est qu'il y ait un risque). Les autorités allemandes envisagent par conséquent d'autoriser les installations CCG produisant de l'électricité injectée dans un réseau de distribution fermé à participer aux offres sans apporter un quelconque changement à la conception de l'offre. Si toutefois des enquêtes ultérieures durant la procédure législative en cours révèlent qu'il reste une distorsion de la concurrence et que des mesures spécifiques sont nécessaires dans la conception de l'offre, les autorités allemandes se sont engagées à notifier ces effets et toute contre-mesure à la Commission. Quoi qu'il en soit, les autorités allemandes se sont engagées à inclure également dans l'évaluation du régime d'aide CCG la participation des installations CCG produisant de l'électricité qui est injectée dans les réseaux de distribution fermés.