Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (UE) 2017/1797EUR-Lex →
(81) Pour apprécier si la mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, la Commission doit déterminer si la mesure:
a) confère un avantage à certaines entreprises ou à certains secteurs (avantage sélectif);
b) est imputable à l'État et implique des ressources d'État;
c) fausse ou menace de fausser la concurrence;
d) est susceptible d'affecter les échanges entre États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.