(82) Comme l'a rappelé la Cour dans son arrêt du 21 décembre 2016 dans les affaires jointes Commission/World Duty Free Group et Commission/Banco Santander et Santusa, pour établir la sélectivité de la mesure fiscale, il y a lieu de vérifier si celle-ci introduit entre des opérateurs se trouvant, au regard de l'objectif poursuivi par le régime fiscal général concerné, dans une situation factuelle et juridique comparable, différenciation qui n'est pas justifiée par la nature et l'économie générale de ce régime.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.