Article considérant 85

(85) Cet avantage est également sélectif. En effet, en ce qui concerne la catégorie C, la réduction est limitée au secteur manufacturier uniquement. Dans ce secteur, la réduction n'est en outre accordée qu'aux entreprises ayant une consommation annuelle de plus de 1 GWh et pour lesquelles les coûts de l'électricité représentent plus de 4 % de leur chiffre d'affaires (ce qui exclut encore les secteurs manufacturiers puisqu'ils n'atteignent généralement pas ces valeurs, voir considérant 127 de la décision d'ouverture). La même observation s'applique aux réductions accordées aux utilisateurs électro-intensifs remplissant les conditions énoncées au considérant 20 ci-dessus. Les réductions sont sélectives étant donné qu'elles sont accordées à des entreprises opérant dans des secteurs spécifiques uniquement, et au sein de ces secteurs, les réductions sont accordées uniquement aux entreprises atteignant 1 GWh de consommation à un point de consommation donné et lorsqu'elles parviennent à un certain seuil d'électro-intensité.