(86) Pour la catégorie B, l'avantage est limité aux entreprises atteignant une consommation annuelle de 1 GWh. La Commission fait en outre observer que, bien que la catégorie B semble ouverte à tous les secteurs, le seuil de 1 GWh exclut de facto plusieurs secteurs et entreprises de l'économie qui, en règle générale, n'atteignent jamais ce seuil de consommation.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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