(87) Cependant, à la lumière de l'objectif visé par la surtaxe (contribuer à l'aide CCG), les consommateurs finaux des catégories B ou C et les utilisateurs électro-intensifs sont dans une situation factuelle et juridique comparable. Plus particulièrement, ces consommateurs finaux consomment l'électricité injectée dans le réseau public ou sur un réseau fermé comme les consommateurs finaux de catégorie A. Ils profitent également, comme les consommateurs de catégorie A, du niveau inférieur d'émissions de CO2 grâce à l'aide à la cogénération à haut rendement énergétique financée par la surtaxe CCG.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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