(89) BV Glas semble avancer que le fait que les réductions soient limitées au secteur manufacturier serait dans la logique du système car les entreprises opérant dans les secteurs manufacturiers sont généralement des preneurs de prix et ne peuvent répercuter leurs coûts supplémentaires sur les clients, alors que les secteurs des services peuvent répercuteraient généralement les surtaxes sur les clients.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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