Article considérant 90

(90) La Commission fait d'abord remarquer que, lorsqu'elle a établi qu'une mesure donnée crée une différenciation entre des entreprises qui, au regard de l'objectif poursuivi par la mesure concernée, sont dans une situation factuelle et juridique comparable, il incombe à l'État membre ayant introduit une telle différenciation entre entreprises en matière de charges de démontrer qu'elle est effectivement justifiée par la nature et l'économie générale du système en cause. Les autorités allemandes n'ont pas affirmé que les réductions seraient justifiées par la nature et l'économie générale de la surtaxe CCG. Plus particulièrement, elles n'ont pas prétendu que le principe gouvernant la surtaxe CCG consistait à ne l'appliquer qu'aux entreprises qui peuvent répercuter leurs coûts supplémentaires sur leurs clients. Par ailleurs, les conditions d'éligibilité ne soutiennent pas l'hypothèse — non fondée — que le système normal d'imposition de la surtaxe CCG repose sur le principe que la surtaxe CCG est imposée aux entreprises uniquement lorsque celles-ci peuvent répercuter leurs coûts supplémentaires sur leurs clients.