Article considérant 91

(91) Premièrement, l'éligibilité aux réductions au titre de la KWKG 2016, telle que notifiée, ne dépend pas du fait que les entreprises prouvent qu'elle ne peuvent répercuter leurs coûts supplémentaires sur leurs clients. Deuxièmement, aucun élément n'a été fourni, prouvant que tous les secteurs et entreprises bénéficiant des réductions des catégories B et C ne peuvent de facto pas répercuter leurs coûts supplémentaires et que ceux exclus des réductions peuvent tous répercuter leurs coûts supplémentaires. Troisièmement, les arguments de BV Glas selon lesquels il est normal que les réductions soient limitées aux entreprises opérant dans le secteur manufacturier sont en contradiction avec les réductions octroyées aux consommateurs finaux de catégorie B: ils peuvent être actifs dans le secteur des services et n'ont pas besoin d'être électro-intensifs. Comme pour la KWKG 2016, telle que modifiée, les autorités allemandes n'ont pas fait valoir que la surtaxe CCG était basée sur la capacité des consommateurs finaux à répercuter les coûts. L'incapacité à répercuter les coûts n'est pas non une condition d'éligibilité formelle aux réductions.