(92) La Commission conclut par conséquent que les réductions ne peuvent être considérées comme s'inscrivant dans la logique du système de surtaxe CCG et maintient sa conclusion selon laquelle les réductions à l'examen constituent un avantage sélectif pour les bénéficiaires des réductions.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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