Article considérant 93

(93) Les autorités allemandes ont également présenté le paragraphe 27b de la KWKG 2016, telle que modifiée, qui prévoit que l'électricité stockée fait l'objet d'une surtaxe CCG lorsqu'elle est retirée de l'installation de stockage et non lorsqu'elle est introduite dans l'installation de stockage. La Commission considère que cette disposition est justifiée par la nature et l'économie générale de la surtaxe CCG (et ne constitue donc pas un avantage sélectif): elle entend éviter une double imposition, un principe qui est généralement appliqué dans les systèmes fiscaux ou de prélèvement. Cette disposition est conforme au principe selon lequel la surtaxe est due lorsque l'électricité est prélevée du réseau et consommée. L'Allemagne a expliqué que l'électricité qui est stockée dans l'installation de stockage n'a cependant pas encore été consommée. La Commission considère donc que l'exemption prévue au paragraphe 27b de la KWKG 2016, telle que modifiée, n'est pas sélective.