Article considérant 94

(94) La Commission a fait valoir, dans sa décision d'ouverture, que les réductions étaient imputables à l'État puisque toutes les réductions étaient octroyées par la loi (KWKG 2016) et étaient donc imputables à l'État. En outre, la Commission a fait remarquer que le BAFA (c'est-à-dire l'Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations, une instance supérieure allemande placée sous l'égide du ministère fédéral des affaires économiques et de l'énergie) est chargé de vérifier que seuls les gestionnaires éligibles obtiennent l'aide.