Article considérant 97

(97) La Commission a en outre fait observer dans la décision d'ouverture que les gestionnaires de réseau de transport jouent un rôle particulier dans le système. Le calcul de la surtaxe CCG leur a été confié sur la base de la méthodologie établie dans la KWKG 2016 et ils gèrent les flux financiers de la surtaxe CCG. La charge financière découlant de l'aide aux CCG, aux réseaux urbains de chauffage et aux systèmes de chauffage leur est entièrement transférée; ils doivent s'assurer que la charge financière est équitablement répartie entre les gestionnaires de réseau de transport (proportionnellement aux consommateurs finaux de catégorie A, B et C connectés à leur réseau) et la surtaxe CCG des gestionnaires de réseau de distribution leur est transférée pour compenser leur charge financière découlant de l'aide. Ils doivent également avertir le BAFA en cas de dépassement du budget. À cet égard, il existe des similitudes avec la situation de Samenwerkende Elektriciteits-Produktiebedrijven NV dans l'affaire Essent Network Noord, qui a donné lieu à l'arrêt du 17 juillet 2008, et avec celle des gestionnaires de réseau de transport dans l'affaire opposant Allemagne/Commission (loi EEG 2012), qui a donné lieu à l'arrêt du 10 mai 2016.