Article considérant 98

(98) Par ailleurs, la Commission avait également estimé, dans sa décision d'ouverture, que les éléments suivants confirmaient que la surtaxe CCG était sous contrôle de l'État: la surtaxe CCG doit être placée sur un compte séparé afin que l'organisme de régulation puisse vérifier l'absence de subventions croisées entre les diverses activités des gestionnaires de réseau. En outre, la loi exige que la facturation entre les gestionnaires de réseau de transport soit vérifiée par un auditeur ou un expert-comptable. Enfin, la loi limite également le budget total de la mesure et le montant total de la surtaxe. Lorsqu'il y a un risque de dépassement du budget, les gestionnaires de réseau de transport doivent avertir le BAFA, qui, à son tour, calculera les nouveaux tarifs réduits de l'aide pour veiller à ce que le budget ne soit pas dépassé. Il s'agit là d'une confirmation supplémentaire que la surtaxe CCG constitue une ressource placée sous le contrôle de l'État.