Article considérant 99

(99) Les autorités allemandes n'ont présenté aucune observation sur ce point. BV Glas a indiqué dans son commentaire que la mesure ne constitue pas une aide d'État parce qu'elle ne grève pas le budget de l'État. Cependant, la Commission fait remarquer à cet égard que, selon la jurisprudence constante, les ressources ne doivent pas transiter par le budget de l'État pour être considérées comme des ressources de l'État. Il suffit qu'elles restent sous contrôle public. En effet, les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État sont à considérer comme des aides au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. La distinction entre aides accordées par l'État et aides accordées au moyen de ressources d'État est destinée à inclure dans la notion d'aide non seulement les aides accordées directement par l'État mais également celles accordées par des organismes publics ou privés, désignés ou institués par l'État.