Version d'origine : acte du 09/10/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/1842
IntituléChamp d'application
RattachementDécision (UE) 2017/1842
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1842)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2017/1842EUR-Lex →
1. La présente décision s'applique aux documents détenus et produits par le Conseil que celui-ci a rendus publics.
2. La présente décision ne s'applique pas aux documents détenus et produits par le Conseil pour lesquels ce dernier n'est pas en mesure de permettre la réutilisation, compte tenu:
a) de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers; ou
b) des régimes de droits d'accès en vigueur dans les États membres.
3. La présente décision s'entend sans préjudice des règles suivantes, et est mise en œuvre et appliquée conformément à ces règles:
a) les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil;
b) les règles régissant l'accès du public aux documents du Conseil, et notamment le règlement (CE) no 1049/2001; et
c) les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne, et notamment de la décision 2013/488/UE du Conseil.
Nota : Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.