Version d'origine : acte du 09/10/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/1842
IntituléDéfinitions
RattachementDécision (UE) 2017/1842
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1842)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2017/1842EUR-Lex →
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1) «document»
a) tout contenu, quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, d'enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel), concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence du Conseil dans le domaine institutionnel;
b) toute partie de ce contenu;
2) «réutilisation»l'utilisation, par des personnes physiques ou morales, de documents à des fins commerciales ou non, autres que l'objectif initial pour lequel les documents ont été produits;
3) «données à caractère personnel»les données au sens de l'article 2, point a), du règlement (CE) no 45/2001;
4) «format ouvert»un format de fichier indépendant des plates-formes utilisées et mis à la disposition du public sans restriction empêchant la réutilisation des documents;
5) «format lisible par machine»un format structuré de telle manière que des applications logicielles puissent reconnaître sans ambiguïté chaque fait exposé et sa structure interne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.