(13) La présente décision ne devrait pas s'appliquer aux documents dont le Conseil n'est pas en mesure de permettre la réutilisation compte tenu des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, ou des régimes d'accès en vigueur dans les États membres.
Décision (UE) 2017/1842 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1842
RattachementDécision (UE) 2017/1842
Versionacte d'origine du 09/10/2017 (CELEX 32017D1842)
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