(4) La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil fixe des règles minimales concernant la réutilisation des informations du secteur public dans les États membres et les encourage à aller au-delà de ces normes minimales et à adopter des politiques d'ouverture des données.
Décision (UE) 2017/1842 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1842
RattachementDécision (UE) 2017/1842
Versionacte d'origine du 09/10/2017 (CELEX 32017D1842)
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