Décision (UE) 2017/1861 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →

(1) Le 30 novembre 2011, l'Italie a notifié, au moyen du système de notification électronique de la Commission, un régime de compensations d'obligations de service public (ci-après les «OSP») mis en place en faveur des aéroports sardes dans le but de renforcer et de développer le transport aérien.

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