Décision (UE) 2017/1861 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →

(100) En outre, la Commission a exprimé des doutes sur le fait que la compensation financière versée aux compagnies aériennes présentes dans les aéroports d'Alghero, de Cagliari et d'Olbia puisse être considérée comme compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Elle a en particulier exprimé des doutes quant à la compatibilité avec la décision SIEG de 2011 en liaison avec le règlement (CE) no 1008/2008, avec l'encadrement SIEG de 2011 en liaison avec le règlement (CE) no 1008/2008, et avec les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1861. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).