(102) La loi attribue aux exploitants aéroportuaires la responsabilité spécifique de réaliser l'objectif qu'elle poursuit et d'en définir les conditions et les critères. En particulier, les exploitants aéroportuaires doivent élaborer des «plans d'activités» soumis à l'approbation de la Région, qui précisent les actions à entreprendre pour favoriser la désaisonnalité et le développement du transport aérien. Ces «plans d'activités» comprennent un plan financier qui présente les résultats escomptés et les ressources financières nécessaires pour atteindre l'objectif.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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