Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →
(103) Les plans d'activités doivent respecter les conditions suivantes:
a) les liaisons couvertes par le plan doivent être différentes de celles déjà couvertes par des compensations de service public,
b) une promotion adéquate de l'île doit être envisagée dans le cas de nouvelles liaisons ou d'une prolongation de la période d'exploitation des vols.
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