(108) La loi régionale no 12 du 30 juin 2011 dispose que les avances financières prévues par la loi 10/2010 sont majorées d'intérêts. À cette fin, le 9 août 2011, la Région a confié à la SFIRS la création et la gestion d'un fonds régional destiné à gérer ces avances financières.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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