Article considérant 109

(109) L'Italie fait valoir que ces avances sont des prêts accordés aux conditions du marché: selon les règles du fonds, les emprunts financiers portent un taux d'intérêt Euribor 6M majoré de 2 % pour 2010 et de 1,50 % pour 2011 et 2012. En outre, les exploitants aéroportuaires doivent payer des frais de gestion correspondant à 1 % de l'avance financière pour 2010 et à 0,5 % pour 2011. L'Italie est d'avis que les conditions du marché des avances financières doivent être évaluées au moyen de l'indicateur synthétique de coût (ISC) qui tient compte de tous les coûts liés aux prêts qui sont à la charge de l'aéroport. L'Italie a présenté à la Commission un tableau indiquant les détails de l'ISC pour chaque avance financière accordée. L'ISC lié à l'avance financière accordée à SOGAER est plus élevé que les autres et est également supérieur aux conditions du marché, puisque l'avance financière a été accordée en septembre 2012 et le calcul ISC effectué pour toute l'année 2012.