(117) Ryanair fait valoir qu'elle n'était pas au courant de l'existence de la loi régionale sarde 10/2010 lorsqu'elle a conclu des accords avec les aéroports de Cagliari et d'Alghero. Elle affirme qu'AMS a négocié avec les exploitants aéroportuaires sur une base commerciale, en se référant aux conditions applicables dans des aéroports comparables en Europe (dans le cas de Ryanair) et en tenant compte de la grille tarifaire d'AMS applicable à l'époque (dans le cas d'AMS).
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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