(118) Ryanair soutient que les aéroports sardes étaient les bénéficiaires directs de l'aide présumée, tandis que les compagnies aériennes étaient des bénéficiaires indirects. Elle note que la Commission présume que l'aide a été fournie aux aéroports selon une formule, mais que seuls les composantes de cette formule sont présentées dans la décision d'ouvrir la procédure et non la formule elle-même. Ce manque d'information entrave le droit de Ryanair de formuler des observations à cet égard.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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