(120) Enfin, Ryanair conteste l'utilisation des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, dans la décision d'ouvrir la procédure, pour déterminer si une aide a été accordée aux aéroports. En effet, les lignes directrices de 2005 ne constituent pas un cadre de référence fiable pour l'appréciation d'aides d'État présumées en faveur d'aéroports et de compagnies aériennes à bas prix.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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