(123) Ryanair rappelle que les contrats de marketing liant AMS aux aéroports sont négociés et conclus séparément des contrats de Ryanair avec ces mêmes aéroports. En particulier, Ryanair et AMS précisent qu'AMS ne retire aucun avantage puisque cette dernière conclut des contrats de marketing avec des aéroports publics et privés. Les parties publiques et privées sont donc en concurrence pour l'espace publicitaire limité disponible sur Ryanair.com. Ainsi, AMS ne bénéficie d'aucun avantage au sens des règles en matière d'aides d'État puisque le PIEM est respecté tout au long de la conclusion de ces contrats.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.