(136) La société de conseil agissant pour le compte de Ryanair estime que l'approche de la Commission consistant à n'accepter que des aéroports de référence situés dans la même zone d'attraction que l'aéroport faisant l'objet de l'enquête est erronée.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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