Décision (UE) 2017/1861 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 137 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →

(137) Elle fait valoir que les prix de référence du marché obtenus auprès des aéroports de référence ne sont pas pollués par les aides d'État accordées aux aéroports environnants. Il est donc possible d'estimer de manière fiable une valeur de référence du marché lors des tests au regard du PIEM, puisque:

a) des analyses de référence sont couramment utilisées lors de tests au regard du PIEM effectués dans d'autres domaines que celui des aides d'État;

b) les entreprises n'exercent une influence réciproque sur leurs décisions en matière de prix que si leurs produits sont substituables ou complémentaires;

c) les aéroports situés dans la même zone d'attraction ne sont pas nécessairement en concurrence les uns avec les autres et les aéroports de référence utilisés dans les rapports présentés sont confrontés à une concurrence limitée des aéroports publics dans leur zone d'attraction [moins d'un tiers des aéroports commerciaux situés dans la zone d'attraction des aéroports de référence sont totalement détenus par l'État et aucun des aéroports situés dans la même zone d'attraction que les aéroports de référence ne faisait l'objet de préoccupations concernant une aide d'État en cours (en avril 2013)];

d) même lorsque les aéroports de référence sont confrontés à la concurrence d'aéroports publics dans la même zone d'attraction, il y a lieu de croire que leur comportement est conforme au PIEM (par exemple, si le secteur privé détient une participation importante ou si l'aéroport est géré au niveau privé),

e) les aéroports qui respectent le PIEM ne fixent pas leurs prix en dessous du coût marginal.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1861. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).