(14) Par lettre du 25 février 2014, la Commission a informé l'Italie de l'adoption, le 20 février 2014, des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation et du fait que ces lignes directrices s'appliqueraient à l'affaire en cause à compter de la date de leur publication au Journal officiel. Elle a en outre donné à l'Italie la possibilité de présenter des observations sur lesdites lignes directrices et leur application, dans un délai de 20 jours ouvrables à partir de leur publication au Journal officiel.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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