(146) Ryanair demande à la Commission de reconsidérer l'approche qu'elle a adoptée pour l'analyse des contrats d'AMS. L'entreprise estime que les contrats d'AMS devraient être dissociés des contrats relatifs aux services aéroportuaires de Ryanair et qu'ils devraient être soumis séparément à l'examen du respect du principe de l'opérateur en économie de marché. Si la Commission insistait pour soumettre les contrats d'AMS et les contrats de services aéroportuaires de Ryanair à un examen conjoint, la valeur des services fournis par AMS à l'aéroport devrait au moins être prise en compte.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.