Décision (UE) 2017/1861 · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 152 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →

(152) Ryanair a présenté un rapport rédigé par une société de conseil sur les principes qui, à son avis, devraient s'appliquer à un examen du respect du principe de l'opérateur en économie de marché couvrant à la fois les contrats de services aéroportuaires conclus entre Ryanair et les aéroports et les contrats de marketing conclus entre AMS et ces mêmes aéroports. Ryanair souligne que cela ne remet pas en cause sa position selon laquelle les contrats d'AMS et les contrats de services aéroportuaires devraient être soumis à des examens distincts.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1861. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).