(156) Enfin, il est argué que l'approche fondée sur les flux de trésorerie est conforme aux décisions en matière de concurrence adoptées par la Commission, qu'elles portent ou non sur des aides d'État. Il est fait mention de l'affaire Bayern LB, dans laquelle la Commission a indiqué qu'elle aurait recours à un modèle d'actualisation des dividendes pour estimer les flux de trésorerie et attribuer ensuite une valeur finale basée sur la croissance escomptée du dividende. Le cas de la compression des marges concernant Telefónica est également cité: dans cette affaire, la Commission a inclus une valeur finale dans son calcul des flux de trésorerie actualisés.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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